Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Mise à jour du 1/01/2015)

 

Article 1 – Champ D’application

1.1 Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Adomiclim’, SARL au capital de 6.000,00 Euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 750 470 841 dont le siège social est situé 23 Montée de la Monnaie 69360 TERNAY, numéro de TVA intracommunautaire FR 49 750470841, numéro de téléphone 06.82.10.23.12, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : "le client". _

1.2 Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur automobile dont les sociétés ont siège en France.

1.3 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.                     

1.4 Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

 

Article 2 -  devis, commande

2.1 Tout client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des prestations à effectuer sur son véhicule. Cependant, la société Adomiclim’ ne sera pas tenue par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du client sur les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

2.2 Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.

2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.

2.4 Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

 

ARTICLE 3 – PRIX – PAIEMENT DU PRIX

3.1 Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur de la société Adomiclim’ à la date de la réalisation de la vente ou de la prestation et sont valables pour une durée maximale de un mois. Ils s’entendent TVA inclus et seront majorés de tous impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

3.2 S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, la société Adomiclim’ en informera immédiatement le client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention doit être modifié selon les particularités du véhicule.

3.3 Sauf stipulation contraire, les produits et prestations sont payables comptant, lors de la livraison des produits ou à la restitution du véhicule par le client, selon le cas.

3.4 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le transfert de propriété des produits et prestations au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoires.

3.5 Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

3.6 Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.

3.7  En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

3.8 En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

  ( la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, applicable à compter du 01/01/2009, fixe un maximum à 60 jours ou 45 jours fin de mois.)

3.9 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.(Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)

 

ARTICLE 4 - Conditions d’execution

4.1 La société Adomiclim’ se réserve le droit de refuser la réalisation de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles.

4.2 La société Adomiclim’ décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule.

4.3 Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

 

ARTICLE 5 - COMPENSATION

Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

 

ARTICLE 6 – CLAUSE PENALE

6.1 Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les professionnels à la date de facturation.

6.2 Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 75 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

6.3 En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

 

ARTICLE 7 – CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 

ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE

8.1 Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.

8.2 En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

8.3 L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

9.1 Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

9.2 Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.

9.3 Les produits vendus sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité. L'obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :

- l'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une modification de l’utilisateur ou d’un tiers ;

- L’origine du dysfonctionnement résulte d’une usure normale ou de corrosion, de détérioration provenant de choc ou d’accident, de défaut de surveillance ou d’entretien, causée par un tiers ou plus généralement, d’un évènement indépendant de la volonté de la société Adomiclim’ ;

- l'origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité du vendeur,

9.4 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de un an à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

9.5 La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite.

9.6 La présente garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.

9.7 De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.

 

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.